Bannière

Connexion membres



Promotions en cours

Conditions generales de vente

DISTRIBUTION QUALITATIVE
Les présentes conditions Générales de vente concernent exclusivement les installateurs  frigoristes ainsi que les autres professionnels du froid qui sont hautement qualifiés. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au choix et à l’emplacement du matériel.
Les constructeurs se sont engagés à respecter les normes en vigueur dans notre pays. La définition et les caractéristiques techniques des produits qu’ils ont établies peuvent faire, à tout moment, l’objet de modifications.

COMMANDES ET LIVRAISONS
Toute commande reste soumise à l’acceptation du vendeur.

Le matériel du vendeur voyage toujours aux risques et périls du destinataire.
L’acheteur a l’obligation de vérifier et contrôler l’état du matériel livré par le transporteur ;
Avant toute signature du bordereau de livraison du transporteur, l’acheteur doit vérifier la conformité du matériel livré aux énonciations du bordereau de livraison, le nombre de colis, la nature et l’état apparent du matériel. Il est impératif d’ouvrir la totalité des colis en présence du chauffeur livreur, sans tenir compte de l’état de l’emballage.
En cas d’avarie, l’acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur sous peine de déchéance de plein droit de tous recours contre le vendeur, la nature et l’étendue de toutes défectuosités dues au transport qu’il aurait constatées.
Ces réserves doivent êtres prises et significatives, c’est-à-dire qu’elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage occasionné au matériel. La jurisprudence fait ressortir que sont considérées comme insuffisantes les mentions : « Sous réserve de déballage » : « Réception sous réserve de contrôle et qualité » etc.
Sont donc considérées comme insuffisantes, d’une façon générale, « les réserves prises de manière globales sans indiquer la nature des avaries et leur importance ». Si le matériel reçu est inutilisable ou non réparable, l’acheteur doit refuser le colis en indiquant le motif du refus.
Il doit confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 48 heures sous peine de même déchéance de plein droit. Copie doit être adressée au vendeur pour information.

DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ou justifier la demande d’une indemnité.

 

RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant toute stipulation contraire, de convention express, le  transfert de propriété du matériel acheté n’aura lieu qu’au moment du paiement intégral du prix convenu, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause et ce, conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques encourus par la marchandise se fera lors de la livraison.

ECHANGE

Aucun échange ou retour de marchandises ne pourra être effectué pour quelque motif que ce soit  sans l’accord écrit au préalable du vendeur.
Dans tous les cas le coût du transport restera à la charge de l’acheteur.

CONDITIONS DE REGLEMENT
Par virement bancaire avant expédition.
Pour toute autre condition de règlement accordée par le vendeur sur références bancaires et sous réserve de solvabilité financière, le délai ne pourrait excéder 30 jours date de facturation.
Le défaut de tout paiement d’une seule échéance, emporte l’exigibilité de la totalité du prix.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit le versement au vendeur d’un intérêt calculé au taux légal majoré de 60% à compter de l’échéance fixée.
Est dû de plein droit, en cas de non-paiement à l’échéance, le remboursement au vendeur de tous les frais de banque, de protêt et de mise en demeure.
Pour les produits qui ne sont pas régulièrement tenus en stock, un acompte doit être versé à la commande et aucune annulation ne peut être acceptée sans indemnité.

 

GARANTIE
Veuillez prendre en compte les nuisances des vitrines à groupe logé (chaleur et/ou bruit) susceptibles d’être occasionnées selon la configuration de certains magasins  (taille ou/et climatisation). Les  température affichées demandées sont réalisables avec des température d’ambiance de 25°C et 60% d’hygrométrie.
La garantie de 1 an est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Les frais de main-d’œuvre  demeurent toujours à la charge de l’acheteur.
Toute  garantie  est retirée de plein droit lorsque :

  • L’avarie est due directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale ou à une installation dans des conditions anormales,
  • La garantie ne s’étend pas à la réparation d’un préjudice quelconque que pourrait subir l’utilisateur en raison de la défectuosité du matériel et notamment qui pourrait résulter du dépérissement des denrées contenues dans le matériel : le vendeur est de ce chef exonéré de toute responsabilité.
  • Le matériel a subi une quelconque modification technique et/ou esthétique.

Toutes contestations entre le vendeur et l’acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON et seront soumises à la loi française.

Bannière